Le Cerema accompagne les collectivités dans la mise en oeuvre de la directive européenne sur les nuisances sonores

Rappel du contexte réglementaire de la Directive "Bruit"

La Directive européenne 2002/49/CE, parue le 25 juin 2002, également appelée Directive “Bruit”, vise à établir une approche commune destinée à éviter, prévenir ou réduire l’exposition au bruit dans l’environnement. Elle a été transposée en droit français dans le Code de l’Environnement (articles L572-1 à 11 et R572-1 à 11).

Cette Directive européenne identifie quatre types de structures provoquant une forte exposition au bruit à leur abord : il s’agit de voies routières et ferroviaires, d’agglomérations et d’aéroports qui satisfont à des critères de seuils décrits ci-dessous :

Avant l’établissement des documents réglementaires, la Commission européenne doit être avertie des structures qui entreront dans le champ d’application de la Directive "Bruit". Les grandes infrastructures de transport terrestre (GITT – voies routières et ferroviaires) concernées par la Directive "Bruit" sont ainsi déterminées tous les cinq ans en fonction du nombre de passages annuels de véhicules, et cette information est mise à jour deux ans avant l’élaboration de la cartographie stratégique du bruit. Les agglomérations sont listées par arrêté interministériel : ceux du 14 avril 2017, du 26 décembre 2017 et du 10 juin 2020 ont rendu caduc le décret n°2006-361 du 24 mars 2006 ; la liste des aérodromes est définie par l’arrêté du 24 avril 2018.

Pour ces structures, il s’agit donc d’établir, tous les cinq ans et à échéance fixe, un diagnostic territorial des nuisances sonores basé sur une cartographie, appelée Carte de Bruit Stratégique (CBS). Cette cartographie permet d’identifier les zones soumises à une forte exposition au bruit, dont les riverains doivent être protégés. La CBS permet également d’identifier des zones de calme, caractérisées par leur faible exposition au bruit, et qu’il convient de sauvegarder.

Sur la base de ce diagnostic, les autorités compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores doivent proposer des mesures d’évitement, de prévention ou de réduction des nuisances sonores. Ces mesures sont détaillées dans un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) recensant les actions à mettre en place localement pour protéger les zones à enjeux (dépassement des seuils de bruit, protection de zones de calme) préalablement identifiées.

Une échéance au 18 juillet 2024 pour l'élaboration des PPBE

Les Cartes de Bruit Stratégiques constituent un diagnostic des nuisances sonores : cette modélisation repose sur un certain nombre d’hypothèses et de simplifications. Aussi, le résultat des CBS est une image de la réalité, avec des limites et des écarts, et ne se substitue pas à une étude acoustique précise de la situation locale (campagne de mesures, étude fine).

Des études complémentaires peuvent donc être menées par les pouvoirs publics locaux afin d’identifier plus finement les zones affectées par le bruit. Ces zones pourront ensuite faire l’objet de mesures de réduction ou protection des riverains, qui seront intégrées dans les Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Pour la quatrième échéance, ces derniers devront être élaborés et validés avant le 18 juillet 2024.

Les nuisances sonores impactent profondément la vie de ceux qui les supportent. Le dispositif européen de cartographie stratégique du bruit est un outil nécessaire, mais pas exclusif. En France, il est complété par la réalisation du Classement Sonore des Voies (CSV) au droit d’infrastructures routières et ferroviaires à plus faible trafic, couvrant ainsi un territoire plus vaste que les CBS. 

La qualité de vie des riverains peut également être améliorée par des opérations d’aménagement transversales offrant des co-bénéfices en matière de protection contre les nuisances sonores.

Consulter les fiches retours d'expérience en bas de page pour vous accompagner vers l'échéance du 18 juillet 2024

3 points de vigilance dans l'élaboration des CBS

1. Prise en compte de la Directive INSPIRE visant à harmoniser le format des données

La Directive européenne 2007/2/CE, dite directive INSPIRE, est relative à l’interopérabilité des données, et à leur utilisation par différents producteurs de données en Europe. Elle impose donc un format spécifique pour les données environnementales élaborées par les États membres. Ces prescriptions ont été adaptées en France par la COVADIS (Commission de Validation des Données pour l’Information Spatialisée). Concernant les données Bruit, ces prescriptions ont abouti à l’élaboration d’un géostandard:

• Partie 1 : intitulée "Cartographie du bruit", elle décrit essentiellement les éléments liés aux Cartes de Bruit Stratégiques et aux Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement ;
• Partie 2 : intitulée "Données d’entrée", elle décrit les éléments nécessaires en amont de l’élaboration des CBS.

Le respect du géostandard Partie 1 est impératif dans le cadre de l’élaboration des CBS. Dans le cadre de l’interopérabilité des données, et à des fins de mise à disposition et de réutilisation des données Bruit dans des études complémentaires, le respect du géostandard Partie 2 reste préconisé.

2. Intégration d’une nouvelle méthode de calcul: CNOSSOS

La Directive  "Bruit" préconisait dans l’annexe II l’utilisation de méthodologies nationales pour la réalisation des Cartes de Bruit Stratégiques. Cette annexe II a été remplacée par la Directive 2015/996/CE et la méthodologie CNOSSOS (Common Noise aSSesment methOdS), entrant en vigueur à compter du 31 décembre 2018. Une nouvelle version de l’annexe II a été votée le 12 octobre 2020, qui est prise en compte dans la méthodologie de calcul.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle méthodologie a impliqué le recalcul de l’ensemble des voies concernées, ce qui a représenté un défi technique très important. 

3. Changements sur la plateforme européenne de rapportage concernant le format et les données attendues

L’Agence Européenne pour l’Environnement (EEA) centralise l’ensemble des données environnementales produites par les États membres dans le cadre de directives européennes : il s’agit du rapportage. Depuis le 01 janvier 2022, elle met à disposition des États Membres une plateforme en ligne permettant de collecter ces données : Reportnet 3.0.

Cette nouvelle plateforme, qui a remplacé Eionet, intègre des contraintes supplémentaires (format, données attendues) notamment liées à la Directive INSPIRE.

le cerema a la manoeuvre pour la réalisation des CBS du réseau routier non concédé

Tous les cinq ans depuis l’entrée en application de la "Directive Bruit" et les premières CBS en 2007, le Cerema est mobilisé afin de modéliser, pour le compte du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), l’ensemble des Cartes de Bruit Stratégiques des réseaux non concédés des réseaux routier et ferroviaire (grandes infrastructures de transport terrestre – GITT).

Pour cette quatrième échéance, le Cerema a mobilisé l’ensemble de ses agents afin d’élaborer les bases de données nécessaires à la modélisation acoustique (modèle numérique de terrain, bâtiment, établissement recevant du public vulnérable – bâtiment sensible, population, trafic), et a accompagné l’Université Gustave Eiffel (UGE) dans l’adaptation de leur outil libre de modélisation, NoiseModelling, aux contraintes d’INSPIRE, de CNOSSOS et de Reportnet.

Découvrez l'outil NoiseModelling